مجلة العلوم القانونية و السياسية
Volume 12, Numéro 2, Pages 1070-1083
2021-09-28
La Répartition De La Responsabilité Découlant Du Fait Des Auxiliaires Médicaux Entre La Clinique Privée Et Le Chirurgien
Auteurs : Lallouche Samira .
Résumé
Lorsque un patient s’adresse à une clinique privée pour y subir un traitement ou une opération chirurgicale, il contracte avec la direction de cet établissement, il existe donc entre le malade et l’établissement un contrat appelé généralement contrat hospitalier. La clinique agit par l’intermédiaire d’un personnel infirmier et auxiliaire médical qu’elle met à la disposition du chirurgien et de l’anesthésiste pour compléter l’équipe chirurgicale. De ce fait, les auxiliaires médicaux interviennent dans l’exécution des obligations incombant aux praticiens et à la clinique, ils sont généralement des salariés embauchés par la clinique pour exécuter les obligations que cette dernière contracte vis-à-vis du malade. Ainsi, lorsque le malade suit un dommage dont l’origine se trouve dans le fait d’un auxiliaire, il est nécessaire de savoir qui, des médecins ou de la clinique, doit en être déclaré civilement responsable, en cas de faute d’un auxiliaire médical. Abstract : When a patient goes to a private clinic for treatment or surgery, he contracts with the management of that institution, so there is a contract between the patient and the institution called a hospital contract. The clinic works through a nurse and medical assistant staff that it makes available to the surgeon and anesthetist to complete the surgical team. As a result, medical assistants are involved in the performance of the obligations of practitioners and the clinic, they are usually employees hired by the clinic to carry out the obligations that the clinic imposes on the patient. Thus, when the patient. Thus, when the patient follows a damage whose origin lies in the fact of an auxiliary, it is necessary to know who, doctors or the clinic must be found civilly responsible, in case of fault of a medical assistant.
Mots clés
Auxiliaire médical ; Chirurgien ; Clinique privée ; Malade ; Responsabilité ; Medical Auxiliary ; Surgeon ; Private Clinic ; Sick ; Responsibility
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