مجلة الدراسات القانونية والاقتصادية
Volume 5, Numéro 2, Pages 1362-1376
2022-12-31
La Procédure De Traitement Des Demandes De Raccordement En énergie électrique Dans Le Cadre Du Contrat De Concession ; The Procedure For Processing Electrical Energy Connection Requests Under The Concession Contract
Auteurs : Fnides Ahmed . Belfar Chaouki .
Résumé
Résumé : La concession comme style de gestion des services publics, nécessite un bon contrôle administratif, et cela par l’application d’un cadre réglementaire adéquat et d’une organisation optimale des activités. L’Etat a mis fin à son monopole en ouvrant son activité de distribution de l’électricité à la concurrence par le biais du régime de concession. L’impact de cette transition sur le service de raccordement en énergie électrique dans le cadre du de concession, se fait à travers l’analyse des procédures de traitements des demandes de raccordement en énergie électrique. ; Abstract: The concession as a style of management of public services, requires good administrative control, and this by the application of an adequate regulatory framework and an optimal organization of activities. The State put an end to its monopoly by opening its electricity distribution activity to competition through the concession system. The impact of this transition on the electrical energy connection service under the concession contract is made through the analysis of the procedures for processing electrical energy connection requests.
Mots clés
Concession ; distribution de l’électricité ; service public ; raccordement ;Concession; distribution of electricity ; public service ; connection
Les articles similaires
Bessai M’hamed Toufik
.
pages 643-672.
Cherigui A.
.
Mahmah B.
.
Belhamel M.
.
Chader S.
.
M’raoui A.
.
Harouadi F.
.
Etievant C.
.
pages 589-596.
Semache A
.
Hamidat A
.
Benchatti A
.
pages 27-33.
