مجلة الاستاذ الباحث للدراسات القانونية والسياسية
Volume 7, Numéro 3, Pages 643-672
2022-10-13
Le Contrat Du Commerce électronique, Nouveau Contrat Du Droit De De La Consommation. The Electronic Commerce Contract, A New Consumer Law Contract.
Auteurs : Bessai M’hamed Toufik .
Résumé
Le contrat du commerce électronique a fait une timide apparition dans le paysage juridique algérien à l’occasion de l’adoption de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique . Cette loi régissant le commerce électronique introduit subrepticement une nouvelle variété de contrat de consommation. Il est intéressant dès lors, de voir comment cette loi, et donc, le législateur algérien, envisage les contrats formalisant ce commerce et les nouveautés éventuelles qu’il y introduit. Il s’agit de savoir comment se forment ces contrats, quelles sont les obligations des parties, et ce faisant de s’interroger sur les solutions apportées par cette loi en matière de protection des intérêts de l’acheteur du bien ou du bénéficiaire du service lorsqu’il les acquiert ou y recourt de façon électronique c’est-à-dire en fait, connaître le régime juridique réservé par cette loi au contrat du commerce électronique
Mots clés
commerce électronique consommateur
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