مجلة المجلس الدستوري
Volume 4, Numéro 8, Pages 23-38

L’exception D’inconstitutionnalité: Notion, Approche Comparée Et Bonnes Pratiques

Auteurs : Delperee Francis Delperee .

Résumé

Cette contribution propose une vue d'ensemble des principaux éléments du mécanisme de recours individuel devant le juge constitutionnel.

Mots clés

juge constitutionnel, procédure, contrôle de constitutionnalité