مجلة المحكمة الدستورية
Volume 5, Numéro 1, Pages 171-202
2017-06-15
Exception D’inconstitutionnalite: Catégorie Et Objectif Du Contrôle
Auteurs : Belloubet Nicole .
Résumé
La coexistence de deux types de contrôles de constitutionnalité des lois traduit une mutation considérable du rôle d Conseil constitutionnel. Cette évolution offre au Conseil un positionnement institutionnel différent par une politisation qui s’éloigne et une juridictionnalisation qui s’installe.
Mots clés
Conseil constitutionnel français, contrôle de constitutionnalité, question prioritaire de constitutionnalité, juridictionnalisation.
Les articles similaires
Delperee Francis Delperee
.
pages 23-38.
Ayata Naila
.
pages 402-419.
Mohammadi Rouabhi
.
pages 79-90.
Nguema Germain
.
pages 91-94.
Idrissa Sow
.
pages 95-105.
