مجلة المجلس الدستوري
Volume 4, Numéro 8, Pages 69-87

« Exception D’inconstitutionnalité : Procédure De Nature Juridictionnelle »

Auteurs : Bernoussi Nadia .

Résumé

Cette contribution propose une réflexion sur la nouvelle compétence du Conseil constitutionnel français en matière de recours individuel et les conséquences qui en résultent.

Mots clés

Procédure juridictionnelle : délais raisonnables, publicité, débat contradictoire.