Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 58, Numéro 4, Pages 402-419
2021-09-29
L’exception D’inconstitutionnalité Et La Matière Pénale : Modèles Comparés
Auteurs : Ayata Naila .
Résumé
Une avancée a été introduite dans l’ordre juridique Algérien par le biais de la révision constitutionnelle de 2016, il s’agit du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité. Cette nouvelle voie d’accés à la justice constitutionnelle est une procédure qui œuvre à garantir les droits et libertés et renforcer l’Etat de droit. Un lien étroit existe entre l’exception d’inconstitutionnalité et la matière pénale , il est donc intéressant afin d’apprécier cette relation, de voire les jurisprudence et les expériences en cette matière dans certains pays ou le mécanisme est récent et dans d’autres pays ou la justice constitutionnelle est plus ancienne avec une jurisprudence abondante A breakthrough was introduced in the Algerian legal order through the constitutional revision of 2016, it is about the mechanism of the exception of unconstitutionality. This new avenue of access to constitutional justice is a procedure that works to guarantee rights and freedoms and strengthen the rule of law. There is a close link between the exception of unconstitutionality and criminal matters, so it is interesting in order to assess this relationship, to see the case law and experiences in this area in some countries where the mechanism is recent and in others countries where constitutional justice is older with abundant case law.
Mots clés
L’exception d’inconstitutionnalité ; la QPC en matière pénale ; la justice constitutionnelle
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