Annales de l’université d’Alger
Volume 33, Numéro 2, Pages 682-700
2019-06-30
Eléments Sur La Notion « Sans Délai » Dans La Procédure En Exception D’inconstitutionnalité
Auteurs : Sam Lyes .
Résumé
A travers cette réflexion, l’auteur tente d’apporter quelques éléments de précision sur la portée juridique et pratique de la notion « sans délai », notion à laquelle renvoi l’article 7 (alinéa 1er) de la Loi organique n° 18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité. Ceci, à la lumière, d’une part du droit de la procédure civile, administrative et pénale et, d’autre part de l’Avis du Conseil constitutionnel n° 03 /A.L.O/C.C/18 du 2 août 2018. L’importance de cette contribution réside, entre autres, dans les passerelles mises entre le droit procédural général et la procédure spécifique à l’exception d’inconstitutionnalité. Des analyses comparatives qui s’appuient sur quelques expériences étrangères en la matière sont également fournies dans la mesure où elles constituent parfois des clés utiles pour la compréhension de la notion de « sans délai ». Cela étant, et sans vouloir étendre la présente étude à la problématique de la langue ayant force juridique interprétative, l’auteur mettra en comparaison les deux versions linguistiques des textes juridiques analysés, l’Arabe et le Français, pour tenter de cerner de plus près la notion objet d’étude.
Mots clés
Exception d’inconstitutionnalité ; sans délai ; juge de fond ; procédure civile ; procédure administrative ; procédure pénale ; Conseil constitutionnel
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