إدارة
Volume 21, Numéro 2, Pages 123-148
2011-12-01
La Delegation Unilaterale De Service Public Au Profit De Personnes Privees
Auteurs : Rachid Zouaimia .
Résumé
On assiste, depuis les années 1990, à la mise en œuvre d’une nouvelle politique de libéralisation, mesurée, qui touche d’abord le secteur marchand à travers l’ouverture d’un ensemble d’activités économiques à l’initiative privée comme elle s’est traduite par un mouvement de privatisation des entreprises publiques. Une telle politique a été étendue à diverses activités érigées en services publics : c’est le cas d’un ensemble d’activités à caractère industriel et commercial, c’est également le cas d’autres activités traditionnellement gérées par des établissements publics à caractère administratif. La première technique de dévolution du service public prend la forme d’une délégation conventionnelle. Le procédé contractuel touche un grand nombre d’activités qui relevaient exclusivement du secteur public par le passé. Parallèlement se développent de nouvelles formes de partenariat entre le secteur public et le secteur privé pour répondre aux multiples exigences du développement qui se font de plus en plus pressantes . Dans le cas des délégations unilatérales, la collectivité publique confie une mission de service public à des personnes privées au même titre que dans le cas d’une délégation conventionnelle, toutefois, une telle délégation résulte d’un acte unilatéral de la puissance publique et non pas d’un contrat. La délégation de service public par voie unilatérale au profit de personnes privées ne semble pas susciter l’intérêt de la doctrine. Sans doute qu’un tel désintérêt trouve son explication dans la circonstance que les organismes privés chargés d’une mission de service public par voie unilatérale forment un groupe composite qui englobe des organismes aussi divers que les fédérations sportives, les ordres professionnels ou les organismes privés de placement des travailleurs. Pour contourner de telles difficultés, sans renoncer à une tentative d’examen synthétique, on peut distinguer entre deux modalités de délégation : la délégation législative et la délégation par voie d’acte administratif unilatéral.
Mots clés
Délégation du service public, délégation unilatérale, droit administratif, Algérie.
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