إدارة
Volume 21, Numéro 1, Pages 94-118
2011-06-01
La Delegation Conventionnelle De Service Public Au Profit De Personnes Privees
Auteurs : Rachid Zouaimia .
Résumé
La période de l’Etat interventionniste est celle de la coïncidence entre service public et organismes publics en ce sens que les missions d’intérêt général relèvent soit directement de l’administration publique (gestion en régie), soit de personnes publiques personnifiées sous le label d’établissements publics. Toutefois, et depuis les années 1990, on assiste à la mise en place d’une nouvelle politique de libéralisation, mesurée, qui touche d’abord le secteur marchand à travers l’ouverture d’un ensemble d’activités économiques à l’initiative privée comme elle s’est traduite par un mouvement de privatisation des entreprises publiques. Une telle politique a été étendue à diverses activités érigées en services publics : c’est le cas d’un ensemble d’activités à caractère industriel et commercial, c’est également le cas d’autres activités traditionnellement gérées par des établissements publics à caractère administratif. Certaines délégations de service public ont été effectuées par voie statutaire, d’autres sont soumises à un régime conventionnel. A la lumière des textes régissant la délégation conventionnelle, on constate que les pouvoirs publics tentent une conciliation entre les objectifs d’intérêt général et les principes du libéralisme économique. En effet, si la gestion du service public est externalisée et donc confiée à une entreprise privée, il reste qu’elle sera soumise, au même titre que dans le cas d’un établissement public, à un régime juridique exorbitant qui permet d’assurer la continuité du service public et de soumettre les prestations offertes par le délégataire au principe d’adaptation constante aux évolutions technologiques, de sorte que la qualité du service soit garantie. Pour vérifier dans quel sens l’équation est résolue par le législateur algérien, il convient de s’interroger d’abord sur le contenu de la notion de délégation conventionnelle du service public avant de tenter une analyse du régime juridique qui lui est applicable.
Mots clés
Délégation de service public, délégation conventionnelle de service public, secteur privé, contrat administratif.
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