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Volume 20, Numéro 1, Pages 148-175
2010-06-01
Les Agences De Regulation Dans Le Secteur Des Hydrocarbures Ou Les Mutations Institutionnelles En Matiere De Regulation Economique
Auteurs : Rachid Zouaimia .
Résumé
Le droit de la régulation économique reste marqué aujourd’hui par de profondes incertitudes en ce que l’équation entre autorités de régulation et autorités administratives indépendantes n’est pas toujours vérifiable : ainsi, «la régulation de certains secteurs économiques n’est pas nécessairement assurée par des autorités « indépendantes » des organes « politiques » du pouvoir exécutif» ; il arrive par ailleurs que le législateur confie la régulation de certains secteurs à des autorités n’ayant pas le caractère administratif comme dans le cas des deux agences hydrocarbures. Au fond, on peut soutenir que l’émergence de nouvelles figures de la régulation, que sont les autorités commerciales indépendantes, n’est que le résultat de la transformation des modalités d’intervention de l’Etat dans le champ économique. Si les anciennes figures du droit public (les établissements publics) ont été le résultat de l’accroissement fulgurant du rôle de la puissance publique dans le domaine économique, elles ne peuvent répondre aujourd’hui aux nouvelles fonctions assignées à l’Etat régulateur. On assiste dès lors à l’institution de nouvelles structures, personnes morales de droit public, soit régies essentiellement par le droit public (les autorités administratives indépendantes), soit soumises à une grande souplesse de gestion et essentiellement au droit commun en dépit de l’exercice d’activités administratives (les autorités commerciales indépendantes). Il reste que l’ancrage d’une approche conceptuelle satisfaisante de la notion d’autorité commerciale indépendante ne peut être réalisé que sous réserve que soient levées les incertitudes et les difficultés qui entourent une quelconque tentative de définition de la notion pour que soit clarifiée l’identification des structures susceptibles de relever à l’avenir de cette catégorie. On peut songer, à titre d’exemple, à un statut commun à l’ensemble de ces structures au même titre qu’à un «tronc commun» de règles auxquelles seraient soumises les autorités administratives indépendantes.
Mots clés
.Droit de la régulation économique, agences de régulation, autorité administrative indépendante, autorité commerciale indépendante, hydrocarbures, Algérie.
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