الدراسات القانونية المقارنة
Volume 6, Numéro 1, Pages 643-657

L’exemption Des Pratiques Anticoncurrentielles (étude Comparative) Exemption From Anticompetitive Practices (comparative Analysis)

Auteurs : Meflah Abdelkrim .

Résumé

Le système d’exemption est un mécanisme qui institue une exception à la règle prohibitive. Il permet de légitimer les pratiques prohibées, notamment les ententes et les abus de position dominante, et donne aux opérateurs la possibilité d’échapper au principe de l’interdiction édicté à la loi relative à la concurrence. Cette dernière prévoit deux types d’exemptions : soit par la loi, ou par le progrès économique ou technique. Tandis que l’abus de dépendance économique, ne peut bénéficier d’aucune exemption en droit algérien, contrairement à d’autres législations à l’instar de la législation française, marocaine et tunisienne. L’intérêt de cette étude qui sera menée à la lumière du droit français et des expériences d’autres pays à l’instar de la législation maghrébine, réside dans la comparaison des différents systèmes d’exemptions. The exemption system is a mechanism that institute an exception to the prohibitive rule. It allows to legitimize prohibited practices, in agreement and abuse of dominant position, and gives the authors the possibility of escaping the principle of the prohibition enacted into the competition law. This law provides for two types of exemptions : by law, or by economic or technical progress. While abuse of economique dependence, can not benefit from any exemption in Algerian law, in contrary to other legislations, like French, Moroccan and Tunisian legislation.

Mots clés

Système d’exemption ; Entente ; Abus de domination ; Progrès économique ou technique ; Texte législatif ou réglementaire ; The exemption system ; Agreement ; Abuse of dominant position ; Economic or technical progress ; Legislative or regulatory text