Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 37, Numéro 3, Pages 161-177
2000-09-15
le Rôle Du Conseil De La Concurrence Et Du Juge Judiciaire En Algérie Et En France En Droit Des Pratiques Anticoncurrentielles : Aspects Procéduraux. (analyse Sommaire Des Ordonnances Relatives à La Concurrence)
Auteurs : René Poesy .
Résumé
L’ordonnance en date du 25 janvier 1995, a créé un conseil de la concurrence « chargé de la promotion et de la protection de la concurrence ». Les règles de composition et de compétence sont proches de celles du conseil de la concurrence français. Les raisons de sont institution également. La complexité des questions de concurrence est telle que l’instauration d’un organe spécialiste est nécessaire, surtout pour connaître du contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Mais, comme dans l’organisation judiciaire française, le conseil de la concurrence n’ayant pas une compétence exclusive pour connaître au contentieux des pratiques anticoncurrentielles, des problèmes de coexistence avec le juge judiciaire se posent.
Mots clés
Concurrence- Pratique anticoncurrentielle- Conseil de la concurrence
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