الحوار المتوسطي
Volume 10, Numéro 3, Pages 475-489
2020-02-01

La Responsabilité Pénale Des Dirigeants Sociaux En Cas De Faillite En Droits Algérien Et Français The Responsibility Of The Managers Of The Commercial Companies In Case Of Bankruptcy In Algerian And French Law

Auteurs : Meflah Abdelkrim .

Résumé

Le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux est très vaste et très varié. Le droit ayant investi, et continuant à investir, tous les domaines des activités économiques et industrielles des entreprises, les obligations pesant sur l'entreprise et ses dirigeants tendent à se multiplier et à se diversifier. Le non respect de ces obligations exposent les dirigeants à des risques de sanctions civiles mais aussi de plus en plus pénales. Aux risques pénaux communs, découlant des lois édictées pour toutes les entreprises à l’instar du droit des sociétés, droit de l'entreprise en difficulté, droit de la concurrence etc., s'ajoutent les risques pénaux spécifiques aux secteurs d'activités propres aux entreprises liés aux obligations particulières mises à la charge des entreprises par les lois de ces secteurs. The field of criminal liability of managers of commercial companies is very large and very varied. The duty having invested, and continuing to invest, all areas of the economic and industrial activities of commercial companies. The obligations on the company and its managers tend to multiply and diversify. Failure to comply with these obligations exposes managers to risks of civil sanctions, but also more and more criminal. Common criminal risks arising from the laws enacted for all companies, such as companies law, company law in difficulty and competition law…etc. In addition to specific criminal risks specific to companies business sectors related to the specific obligations imposed on companies by the laws of these sectors.

Mots clés

Responsabilité ; Dirigeants sociaux ; Faute de gestion ; Banqueroute simple ; Banqueroute frauduleuse ; responsibility ; managers of companies ; simple bankruptcy ; fraudulent bankruptcy