مجلة الباحث للدراسات الأكاديمية
Volume 8, Numéro 1, Pages 984-996

L’exemption Des Abus De Domination En Droit Algérien (à La Lumière Du Droit Français) Exemption From Abuse Of Domination In Algerian Law (in The Light Of French Law)

Auteurs : Meflah Abdelkrim .

Résumé

Le système d’exemption est un mécanisme qui institue une exception à la règle prohibitive. Il permet de légitimer les pratiques prohibées, notamment les ententes et les abus de position dominante, et donne aux auteurs la possibilité d’échapper au principe de l’interdiction édicté à la loi relative à la concurrence. Cette dernière prévoit deux types d’exemptions : soit par la loi, ou par le progrès économique ou technique. Tandis que l’abus de dépendance économique, ne peut bénéficier d’aucune exemption en droit algérien, contrairement à d’autres législations à l’instar de la législation française, marocaine et tunisienne. En effet, l’étude présentée ici est une étude comparée, néanmoins son enjeu principal consistera à examiner beaucoup plus les textes algériens. The exemption system is a mechanism that institute an exception to the prohibitive rule. It allows to legitimize prohibited practices, in particular cartels and abuse of dominant position, and gives the authors the possibility of escaping the principle of the prohibition enacted into the competition law. This law provides for two types of exemptions : by law, or by economic or technical progress. While abuse of economique dependence, can not benefit from any exemption in Algerian law, in contrary to other legislations, like French, Moroccan and Tunisian legislation.

Mots clés

Système d’exemption ; Abus de position dominante ; Abus de dépendance économique ; Progrès économique ou technique ; Texte législatif ou réglementaire ; The exemption system ; Abuse of dominant position ; Abuse of economique dependence ; Economic or technical progress ; Legislative or regulatory text