les cahiers du LADREN
Volume 4, Numéro 1, Pages 75-78

Observations Sur L’arrêt De La Cour Suprême Chambre Du Statut Personnel Du 5 Mars 2006

Auteurs : Boulenouar Azzemou Malika .

Résumé

Le 5 mars 2006, la chambre du statut personnel au niveau de la Cour suprême a rendu un arrêt qui appelle quelques observations. Cet arrêt constitue à notre connaissance la seule décision publiée qui dissocie la filiation dans le mariage avec ses effets légaux et la filiation hors mariage issue d’une relation « illégitime » dans le texte en arabe علاقة غير شرعية et qui se voit dotée d’effets juridiques par la haute juridiction. Le fait de faire cette dissociation est en soi une innovation. Car cet arrêt semble rompre non seulement avec la position traditionnelle de la Cour suprême en matière de droit de la filiation, mais aussi avec la législation familiale, laquelle, on le sait rattache les règles de la filiation à la seule situation du mariage légal. En effet, il convient de rappeler que le Code de la famille dans ses dispositions relatives à la filiation ne s’adresse qu’au couple marié.

Mots clés

Filiation; Paternité; Expertise médicale; art. 40 et 41 code de la famille.