Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 34, Numéro 4, Pages 1169-1190
1997-12-15
Ii Jurisprudence L’acte Sous Seing Privé Et Transactions Immobilieres Commentaire De L’arrêt Du 18 Février 1997 -cour Suprême –toutes Chambres Réunies- (arrêt Non Publié)
Auteurs : Nadia Younsi Haddad .
Résumé
Par l’arrêt du 18 février 1997 n° 136156, la cour suprême a statué sur une affaire opposant un acquéreur d’un fonds de commerce par acte sous seing privé à son vendeur. Un arrêt qui pose le problème de la valeur juridique de l’acte sous seing privé en matière de vente de fonds de commerce. Des ventes qui ont obéi aux dispositions législatives, notamment les dispositions de l’ordonnance de 1970 portant code du notariat, les dispositions du code de commerce promulgué en 1975 et les dispositions du code civil. Cependant, divergente interprétation voire contraires a été considérée entre les chambres commerciale et civile de la cour suprême, à l’occasion d’affaires civiles et commerciales, portée devant l’une et l’autres, qu’elles ont eu à se prononcer sur la validité des ventes conclues par de l’acte sous seing privé. Pour mettre fin à cette controverse jurisprudentielle lesdites chambres se sont réuni en chambre mixte mais, malheureusement n’ont pu parvenir à une solution commune. L’affaire a été renvoyée devant une instance plus large composée de toutes les chambres réunies pour prendre position. Ainsi donc, a par cet arrêt, la cour suprême pris la position, en considérant les ventes de fonds de commerce constatées par acte sous seing privé nulles qui s’étend également de droit aux vente portant sur les droits réels immobiliers. Ce qui a relevé un problème de fonds soulevé le recours à l’acte sous seing privé en matière de vente immobilière et ses conséquences directes sur le développement du phénomène des constructions illicites et conduit aux acquisitions occultes
Mots clés
L’ACTE-fonds de commerce-code civil-les ventes
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