إدارة
Volume 11, Numéro 2, Pages 361-376
2001-12-01
Observations à Propos De L’arrêt Rendu Par La Cour Suprême Le 17 Février 1998 Relatif Au Divorce D’un Couple Mixte*
Auteurs : Akroun Yakout .
Résumé
Une émigrée algérienne, Y.F. épouse, le 16 octobre 1989, à Marseille, un italien, Georgion Felly. Peu après, ce dernier saisit d’une demande en séparation de corps, un tribunal italien. Mais jugeant cette procédure insuffisante, il introduit le 25 février 1996, une instance en divorce, auprès du tribunal de Bir Mourad Rais, qui lui accordera satisfaction par un jugement prononcé le 17 juillet 1996. *Cet arrêt doit être distingué de celui rendu par la même juridiction, le même jour, dans l’affaire n° 181628 et pour lequel nous avons présenté quelques observations parues dans cette revue au n° 1 de l’année 2000, p. 165.
Mots clés
Note jurisprudentielle, divorce, époux de nationalité différente, loi applicable, connexité, saisine de deux juridictions différentes, acquisition d’une nationalité étrangère, maintien de la nationalité d’origine.
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