مجلة البحوث القانونية و الاقتصادية
Volume 5, Numéro 3, Pages 25-41
2022-11-05
Contrôles De Procédure Pour Protéger Les Droits De L'homme Lors D'une Urgence
Auteurs : Mahboubi Mohammed .
Résumé
Résumé : Bien qu'il existe un principe important qui prévaut dans les relations entre États, qui est le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États et de non-atteinte à leur souveraineté nationale, le lien entre l'état d'urgence et les lois le réglementant avec les droits et libertés publiques établies pour les individus dans les constitutions nationales et les chartes internationales, et dans l'intérêt de la communauté internationale et Son intervention immédiate pour protéger les droits de l'homme internationalement garantis qui pourraient être violés. Le législateur international a tenu à protéger ces droits dans les situations d'urgence en général , il a donc imposé un certain nombre de restrictions et de contrôles juridiques avant de recourir à la déclaration de l'état d'urgence Et l'application de ses lois, et les États doivent les respecter et s'assurer que leurs conditions sont remplies pour être invoquées, car ces contrôles sont l'un des mécanismes tribaux de protection des droits de l'homme en raison des abus ou des atteintes aux droits de l'homme qui peuvent survenir à la suite de la mise en œuvre de lois d'urgence et en même temps, elles constituent une clôture de garanties internationales tribales qui assurent la protection des droits de l'homme face à un état d'urgence, le tout en restreignant les États aux exigences procédurales pour déclarer un état d'urgence et les obligeant à les respecter et à les mettre en œuvre. Abstract: Although there is an important principle that prevails in relations between states, which is the principle of non-interference in the internal affairs of states and not compromising their national sovereignty, the link between the state of emergency and the laws regulating it with the rights and public freedoms established for individuals in national constitutions and international charters, and out of the interest of the international community and His immediate intervention to protect internationally guaranteed human rights that could be subjected to violation The international legislator was keen to protect these rights in emergency situations in general, so he set out to impose a number of legal restrictions and controls before resorting to declaring a state of emergency and implementing its laws. Invoking it, as these controls are one of the tribal mechanisms for the protection of human rights due to the possible abuses or infringements on human rights as a result of the implementation of emergency laws and at the same time they constitute a fence of tribal international guarantees that guarantee the protection of human rights in the face of an emergency, all through Restricting countries to the procedural conditions for declaring a state of emergency and obligating it to be respected and implemented.
Mots clés
Human rights ; international notification ; internal notification ; state of emergency ; the principle of necessity and proportionality ; Droits de l'homme ; notification internationale ; notification interne ; état d'urgence ; principe de nécessité et de proportionnalité
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