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Volume 14, Numéro 2, Pages 123-165

Les Fonctions Répressives Des Autorités Administratives Indépendantes Statuant En Matière économique

Auteurs : Rachid Zouaimia .

Résumé

Ainsi fallait-il identifier ces autorités administratives d’un genre nouveau appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans des secteurs de plus en plus techniques où les enjeux économiques et financiers peuvent être considérables. C’est la tâche à laquelle s’est attelée la doctrine pour engager une réflexion soutenue sur le rôle et le statut de cette catégorie juridique dans l’architecture institutionnelle, sur le pouvoir normatif des autorités administratives indépendantes mais surtout sur le pouvoir répressif dont elles sont dotées et qui commande que soit garantie la sécurité juridique des personnes justiciables de telles autorités. La jurisprudence n’a pas été en reste pour définir un ensemble de règles auxquelles sont soumises de telles instances, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de telles procédures répressives. Dans le cas algérien si le législateur s’est largement inspiré de l’expérience française pour ériger au moins huit autorités administratives indépendantes dans le domaine économique et financier, la doctrine semble hésiter à s’engager dans un mouvement de réflexion théorique autour de ces nouvelles institutions dans laquelle se mêlent le droit administratif, le droit économique, le droit pénal, le droit processuel, voire le droit constitutionnel. En un mot, une réflexion à travers laquelle transparaît d’ores et déjà « la relativité des frontières entre les différentes branches du droit et la construction progressive d’une communauté de réflexion juridique, dans laquelle le clivage droit public/droit privé est amené à disparaître ». Dans une première approche nécessairement synthétique, on peut s’interroger sur l’étendue des pouvoirs répressifs conférés aux autorités administratives indépendantes aux dépens de l’autorité judiciaire dans un État où l’autoritarisme de l’administration est encore d’actualité malgré les réformes timides engagées depuis quelques années. D’où les risque de dérive du système lorsque la loi omet de soumettre ou ne soumet que de manière rudimentaire ce pouvoir répressif au respect des principes fondamentaux en matière de sauvegarde des libertés et droits reconnus et garantis par la Constitution.

Mots clés

Autorités administratives indépendantes, régulation économique, économie de marché, fonction répressive, magistrature économique.