مجلة القانون، المجتمع والسلطة
Volume 11, Numéro 1, Pages 405-431
2022-03-01
La Dégénérescence De L’institution Des Autorités Administratives Indépendantes En Dehors Du Champ économique Et Financier
Auteurs : Zouaïmia Rachid .
Résumé
Résumé : L’institution d’autorités administratives indépendantes en dehors du champ économique et financier s’inscrit dans un processus de construction de l’Etat de droit. L’examen des textes montre toutefois que le législateur use souvent des catégories juridiques des Etats libéraux en les vidant de toute leur substance originelle. Abstract : The establishment of independent administrative authorities outside the economic and financial field is part of a process of building the rule of law. Examination of the texts shows, however, that the legislator often uses the legal categories of liberal states by emptying them of all their original substance.
Mots clés
Autorités ; Indépendance ; Libertés ; Contrôle
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