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Volume 15, Numéro 2, Pages 145-187

Formules De Gouvernance Et Démocratie Politique : Les Autorités Administratives Indépendantes De Régulation En Espagne*

Auteurs : Cuchillo M. .

Résumé

L’examen des Autorités Administratives Indépendantes de régulation en Espagne, dans le contexte de leur connexion avec la démocratie politique et avec les formules de gouvernance, requiert deux précisions. D’un côté, des précisions concernant le fait que l’attention portée en Espagne à la problématique démocratique posée par les autorités administratives indépendantes et par leur conception comme des formules de gouvernance est relativement faible en Espagne. D’autre part, des précisions concernant le fait que la notion de régulation s’est forgée autour de l’idée d’intervention moyennant le recours à des formules dites « douces » où de « réglementation », par opposition à l’intervention classique de police exprimée à travers le règlement administratif, en des termes qui ne sont quand même pas acceptés de façon majoritaire par la doctrine espagnole. La démocratie exige non pas seulement la représentativité et le contrôle des institutions politiques et administratives, mais aussi la garantie de l’égalité et la liberté des citoyens. Les institutions de régulation qui ont fait l’objet de ce travail ont l’objectif d’assurer la concurrence, de la promouvoir quand elle fait défaut et de procurer l’efficacité économique moyennant la correction des « market failures ». Les AAI de régulation interviennent dans des secteurs où des services publics sont en jeu, tels que les télécommunications, le transport ou l’énergie électrique, des services publics où les enjeux démocratiques sont spécialement importants. Et si, compte tenu des considérations qui ont été formulées dans les pages précédentes, il n’y aurait pas beaucoup de soucis à se faire en ce qui concerne leur soumission à la légalité au sens stricte et formel du terme, car les mécanismes établis pour la garantir sont raisonnablement satisfaisants, on ne peut pas dire la même chose en ce qui concerne la condition démocratique, l’équilibre des pouvoirs, le respect de l’égalité et la liberté des citoyens et la garantie des droits individuels et collectifs. Car comme il a été aussi déjà manifesté, les moyens procurés pour assurer l’exigence de responsabilité pour leur gestion font largement défaut. Surtout, en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts économiques, les intérêts des opérateurs et des sujets régulés et les intérêts des usagers et des consommateurs. Cet équilibre pourrait être procuré, comme il a été souligné dans cet article, par l’intensification de la supervision parlementaire, par l’intervention des usagers et des consommateurs et par le renforcement du Contrôle juridictionnel. * Communication présentée aux actes du colloque international sur la Gouvernance, Alger : école nationale d’administration, 20-21 novembre 2005.

Mots clés

Gouvernance, démocratie politique, régulation économique, contrôle juridictionnel, autorités administratives indépendantes de régulation (AAI), Espagne.