إدارة
Volume 14, Numéro 2, Pages 69-121
2004-12-01
Les Institutions De Régulation En Droit Algérien
Auteurs : Rachid Khelloufi .
Résumé
La Constitution de 1989 avait, en effet et pour la première fois, consacré le principe de la séparation des pouvoirs ; elle avait également introduit le droit de propriété que garantissait son article 49 de façon absolue et sans aucune réserve mais surtout avait admis, avec une certaine hésitation qui se dégageait de la terminologie juridique de son article 40, le pluralisme politique. Mais c’est avec la Constitution de 1996 que des objectifs et par voie de conséquence les institutions qui les accompagnent se précisent ; en effet, pour la première fois et à ce niveau juridique, « l’impartialité de l’administration « ainsi que « la liberté du commerce et de l’industrie » sont consacrées respectivement dans ses articles 23 et 37 ; de plus, son article 152 prévoit la mise en place d’un modèle de dualité de juridictions et donc de l’existence d’une justice administrative ; par ailleurs, son article 42 lève l’équivoque de l’article 40 d la Constitution de 1989 sur l’expression utilisée pour désigner les partis politiques. Par ailleurs, cette nouvelle situation des services publics dictée, par des impératifs de dimension mondiale, implique obligatoirement un renouveau, une modernisation du service public ; or, cette nouvelle vision passe par la redéfinition, voire, pour, employer un terme nouveau qui signifie un véritable bouleversement, la « refondation » des missions, de la réglementation, de l’organisation et le la régulation du service public. Pour cela, l’État a ouvert certains de ses secteurs (communication, énergie électrique, mines) à la concurrence et a mis en place des institutions nouvelles pour, en principe, permettre à cette concurrence de s’installer de manière objective et sans favoritisme à l’égard des opérateurs historiques.
Mots clés
Institutions de régulation, Autorité de régulation, régulation des services publics, Droit algérien.
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