Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 38, Numéro 3, Pages 51-64
2001-09-15
Présomption D’innocence Et La Problématique De La Charge De La Preuve Des Exceptions Et Moyens De Défense Dans Le Procès-verbal
Auteurs : Mohamed Méraoune .
Résumé
Pour condamner un individu, il est nécessaire d’établir sa culpabilité, c’est-à-dire lui imputer l’infraction matériellement et moralement. Pour retenir la culpabilité du prévenu il faut retenir une double condition : imputabilité matérielle et imputabilité morale, et cette dernière renferme implicitement les questions et les causes de non-imputabilité. Le problème qui se pose sur le plan procédural est celui de savoir à qui incombe la preuve des causes d’irresponsabilité, c’est-à-dire de la démence et de la contrainte (articles 47 et 48 du code pénal algérien). Il y a lieu de noter que ces causes d’irresponsabilité ne peuvent arrêter le procès pénal, mais une fois établies elles suppriment la responsabilité du prévenu et la peine qu’il devrait normalement subir. Par contre les excuses légales, absolutoires ou atténuantes ne conduisent pas à la disparition de la responsabilité, mais entrainant seulement exemption ou réduction de la peine (article 52 du code pénal algérien). Il existe d’autres circonstances qui affectent en premier lieu, l’élément légal de l’infraction, et qui se répercutent de ce fait sur la question de la responsabilité. D’autres situations exceptionnelles peuvent être soulevées pendant le déroulement du procès, il s’agit des exceptions préjudicielles ou des faits de nature à octroyer le bénéfice des circonstances atténuantes. La question qui se pose et qui préoccupe, est celle de savoir à qui incombe la charge de la preuve à l’égard de tous ces éléments, qui dans leur ensemble tendent à faire échec à la répression de façon totale ou partielle ? La réponse à cette question n’est pas aisée, une grande incertitude règne toujours sur le plan du droit positif ou sur celui de la doctrine.
Mots clés
la contrainte -condamner -non-imputabilité-procédural -Présomption
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