مجلة المجلس الدستوري
Volume 4, Numéro 8, Pages 13-22

La Procédure D’exception D’inconstitutionnalité : Nouvelles Perspectives Algériennes

Auteurs : Bousoltane Mohamed .

Résumé

La contribution met en exergue d’emblée les principaux traits de l'exception d’inconstitutionnalité tels que définis par l'article 188 de la Constitution.

Mots clés

exception d’inconstitutionnalité, article 188 de la Constitution, droits et des libertés. juridiction.