القانون
Volume 5, Numéro 2, Pages 367-380
2016-12-12
La Procédure D’alerte Dans Les Entreprises En Difficultés En Droits Algérien Et Français
Auteurs : Abdelkrim Meflah .
Résumé
La procédure d’alerte consiste en la possibilité, donnée à une personne ou un organe interne ou externe à l’entreprise, d’avertir les dirigeants, par voie légale, de la dégradation de la situation économique de l’entreprise. Elle va permettre une prise de conscience au sein de l’entreprise à propos de difficultés rencontrées. A la différence de la législation algérienne, la procédure d’alerte, en droit français, peut être déclenchée par différents acteurs internes ou externes à l’entreprise. On parle de procédure interne lorsque le déclenchement provient de l’initiative des acteurs de l’entreprise. Ainsi en est-il du commissaire aux comptes, du comité de l’entreprise ou des associés. Quant à la procédure externe, elle est déclenchée par le président du tribunal de commerce. Par contre, en droit algérien, le déclenchement de la procédure d’alerte se limite à l’une des attributions du commissaire aux comptes, lequel est responsable envers l’entité contrôlée des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions, notamment le non déclenchement de l’alerte.
Mots clés
La procédure d’alerte- l’entreprise- la situation économique- commissaire aux comptes
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