المجلة الجزائرية للقانون والعدالة
Volume 3, Numéro 1, Pages 203-212
2017-01-15
Le Contrôle Juridictionnel Des Décisions Du Conseil Supérieure De La Magistrature Siégeant En Formation Disciplinaire Lecture Au Sujet D’un Commentaire D’arrêt
Auteurs : Mohamed Benacer .
Résumé
Le conseil d’Etat a rendu le 07 juin 2005 un arrêt toutes chambres réunies, mettant fin à une jurisprudence antérieure qui considérait le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire, comme une autorité administrative indépendante dont les décisions sont attaquables par voie de recours en annulation. Le Conseil d’Etat qualifie désormais ce Conseil de juridiction spécialisée dont les décisions doivent être attaquées par la voie de pourvoi en cassation. Ce revirement avait fait l’objet, dans le numéro 10 de la Revue du Conseil d’Etat, d’un commentaire de la part de maitre R. Ghennai dans lequel il soutient la jurisprudence antérieur. Ce commentaire a suscité l’intérêt de monsieur Mohamed Benacer, commissaire d’état au Conseil d’Etat. Ce dernier avec pour objectif de démontrer la justesse de ce revirement, développe dans cet article, les arguments qui militent en sa faveur et à réfuter la position contraire soutenue par Me Ghennai.
Mots clés
Le conseil d'état - La jurisprudence antérieure - Le conseil supérieure de la magistrature - Autorité administrative - Juridiction administrative
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