إدارة
Volume 2, Numéro 1, Pages 147-160
1992-06-01
Haute Fonction Publique Et Nouvelle Donne Constitutionnelle*
Auteurs : Ait Belkacem Mahrez .
Résumé
Le rééquilibrage opéré par la Constitution de 1989 entre les pouvoirs institutionnels, et en particulier l’exécutif et le législatif, nous pousse plus que jamais à nous interroger sur la configuration que doit adopter l’Administration d’un État qui se veut désormais pluraliste. Ces interrogations nous devons les poser loin de tout esprit revendicatif, étroitement corporatif mais plutôt dans l’esprit d’approfondir le rôle spécifique que doit tenir l’Administration face à l’instabilité du pouvoir politique soumis par essence, à la règle de l’alternance. D’abord un constat : la notion n’a pas de définition constitutionnelle (pas plus dans la précédente que l’actuelle Constitution, on ne trouve cette notion évoquée). Et c’est normal, la Constitution décrit les pouvoirs institutionnels, leurs règles de fonctionnement interne et leurs rapports les uns aux autres. On peut donc affirmer que l’Administration n’est pas pouvoir institutionnel et elle ne saurait prétendre le devenir, il lui manque l’élément essentiel : la légitimité populaire (le peuple est la source de tout pouvoir) : elle ne saurait être que le prolongement instrumental de l’État organisé en pouvoirs légitimes. Nous conclurons, avec cette réflexion pour certain hauts postes du secteur public et parapublic, nominations et démissions sont trop marquées par la faveur du pouvoir majoritaire. Ce clientélisme nuit gravement au crédit de l’État gestionnaire. Plutôt que de justifier au coup par coup les mesures individuelles, il convient de mettre au net la liste des postes qui relèvent de l’Exécutif de ceux qui n’en dépendent pas et de prévoir les règles de désignation et un statut qui ne serve pas seulement de paravent à l’arbitraire du gouvernement. Le statut de la Fonction publique n’est pas un avantage dont les effets se monnaient avec les fonctionnaires mais une règle constitutive de la République. * Communication présentée aux actes du colloque maghrébin sur le renouveau du service public, Alger : école nationale d’administration, 9-10 octobre 1991.
Mots clés
Administration publique, fonction publique, fonction supérieure, service public, Constitution de 1989, droit algérien.
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