مجلة المحكمة الدستورية
Volume 5, Numéro 1, Pages 151-169
2017-06-15

La Plainte Constitutionnelle Devant La Cour Constitutionnelle De La Fédération De Russie



Auteurs : Chaeva Natalia .

Résumé

La Constitution de la Fédération de Russie opère un changement d’autant plus profond par rapport à son passé constitutionnel que le pouvoir judiciaire est conféré d’abord à la Cour constitutionnelle.

Mots clés

Cour constitutionnelle, Russie, compétences, droit et libertés fondamentaux, originalité.

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