revue critique de droit et sciences politiques
Volume 6, Numéro 2, Pages 7-39
2011-12-31
Réflexion Sur Le Pouvoir Règlementaire Des Autorités Administratives Indépendantes
Auteurs : Rachid Zouaimia .
Résumé
Aux fins du contrôle du marché, des autorités administratives indépendantes ont été mises en place et se sont vu attribuer des pouvoirs importants, dont certains exceptionnels, parmi lesquels l'autorité de régulation. Cette dernière a suscité de nombreuses controverses au niveau de la jurisprudence occidentale quant à sa légitimité constitutionnelle quant à savoir si elle n'est pas considérée comme une violation de la compétence organisationnelle du pouvoir exécutif, qui a la compétence d'origine en matière d'organisation dans l'État. L'Algérie est l'un des pays dont les textes juridiques prévoient l'octroi de compétences réglementaires aux autorités contrôlant l'activité économique qui est exercée à la fois par le Conseil de monnaie et du crédit et par le Comité de régulation et de suivi des opérations boursières selon les mécanismes et conditions précisés par les textes juridiques applicables.
Mots clés
autorité administrative indépendante- pouvoir règlementaire- droit algérien
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