إدارة
Volume 10, Numéro 1, Pages 257-265
2000-06-01
La Relation Gouvernement-administration En Droit Constitutionnel
Auteurs : B. Yelles Chaouche .
Résumé
Sur le plan du droit, l’administration n’est pas un organe constitutionnellement investi du pouvoir de décision, elle n’est conçue que comme un simple instrument d’exécution d’une volonté politique, celle du Gouvernement auquel elle est subordonnée. Cependant, cette vision très classique des rapports Gouvernement-administration ne reflète pas la réalité actuelle, puisque pour des raisons objectives, l’administrait affirme de plus en plus son autonomie par rapport au pouvoir politique. En vertu de sa fonction exécutive, l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire à l’égard des textes à appliquer. Sous prétexte d’interpréter ou d’adapter un texte pour faciliter son application, elle peut modifier plus ou moins le contenu de l’acte initial. Sa propre conception des textes devient la doctrine officielle de l’administration, elle s’imposera aussi bien aux agents qu’aux administrés, la loi devient finalement ce que l’administration veut qu’elle soit. Cette fonction nous met en présence de deux pouvoirs : le pouvoir politique qui décide par la voie de la loi ou du règlement, et le pouvoir administratif qui met en application ces textes. Mais on remarquera que si le second pouvoir est subordonné au premier, cela ne l’empêche pas, dans les faits, de geler la volonté du pouvoir politique ou de la modifier, puisqu’il lui appartient de déclencher l’opération de mise en exécution effective des lois et règlements et de lui attacher interprétation qui n’exprime pas forcément la volonté de l’auteur du texte. Cette interprétation ne va pas, en effet, sans modification du texte initial qui aboutit au reversement de la hiérarchie des pouvoirs. En résumé, si cette fonction d’interprétation et d’adaptation de la législation est nécessaire pour l’administration avec ce qu’elle comporte comme altérations du texte initial, il n’empêche qu’elle entraîne la substitution de la volonté de celle-ci (organe subordonné) à celle du pouvoir politique, ce qui aboutit à l’emprise du premier sur les actes du second.
Mots clés
Droit constitutionnel, relation Gouvernement-Administration, rapport Gouvernement-Administration, pouvoir politique, pouvoir administratif.
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