revue critique de droit et sciences politiques
Volume 13, Numéro 1, Pages 7-40

Réflexions Sur La Nature Juridique Du Décret Déclarant L’état D’urgence En Droit Algérien : Acte Administratif Ou Acte De Gouvernement ?

Auteurs : Samir Stiti .

Résumé

L’Algérie a proclamé l’état d’urgence le 9 février 1992 ( ) après l’annulation par le Haut Conseil de Sécurité (HCS) ( ) en date du 12 janvier 1992 ( ) du second tour des élections législatives qui devait se dérouler le 16 janvier de la même année. Le premier tour de ces élections pluralistes, tenu le 26 décembre 1991, a été remporté par le Front Islamique du Salut (FIS) qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés ( ). L’état d’urgence instauré par le Haut Comité d’État (HCE) ( ) pour une durée de douze mois sur toute l’étendue du territoire national, conférait aux représentants du gouvernement ( ) le pouvoir de placer dans des centres de sûreté et assigner à résidence toute personne dont les activités étaient considérées comme nuisibles à l’ordre public. En outre, ces mêmes représentants étaient habilités à interdire les rassemblements et manifestations susceptibles de troubler l’ordre public, ainsi que de suspendre ou de dissoudre les assemblées locales qui entravent l’action légale des pouvoirs publics

Mots clés

l’état d’urgence ، acte administratif، acte de gouvernement