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Volume 25, Numéro 2, Pages 121-149

Le Decret En Droit Algerien

Auteurs : Rachid Khelloufi .

Résumé

Les autorités étatiques détentrices du pouvoir d’édicter des décrets, en l’occurrence le Président de la République et/ ou le Premier Ministre (ou le Chef du gouvernement), ont recours à cet outil pour la mise en place de leur politique, car le décret constitue un instrument juridique très puissant ; il permet, par ailleurs, de réinterpréter totalement ou partiellement une loi, en insistant sur un aspect de celle-ci ou en écartant un autre. Le décret peut se traduire aussi en action politique concrète en indiquant des priorités, une ligne à suivre ou une autre à écarter. Sa force provient de la spécificité qui lui est attachée dans la mesure où il ne dépend pas des parlementaires, ni pour un vote, ni même pour un débat ; c'est l’auteur du décret qui décide seul de ce qu'il entend impulser comme dynamique. Cependant, cette latitude connait un certain nombre de limites. En effet, les Constitutions dont l’objet est d’organiser les pouvoirs, distribuent et délimitent les compétences entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire et aménagent les modalités de leurs relations et par conséquent le domaine du décret. Le décret en droit algérien s’inscrit largement dans cette problématique mais suscite une attention particulière dans la mesure où, s’il figure comme instrument juridique dans toutes les constitutions ayant régies l’État algérien depuis son indépendance en 1962, il a néanmoins servi, d’une manière uniforme, dans ces constitutions renfermant pourtant des projets sociétaux différents. De plus, une catégorie de décret dans ce même droit algérien s’en démarque ; il s’agit du décret autonome qui bénéficie d’un statut qui lui assure une certaine immunité juridique. The state authorities holding the power to issue decrees, in this case the President of the Republic and / or the Prime Minister (or the Head of Government), use this tool for the implementation of their policy, because the decree is a very powerful legal instrument; it allows, moreover, to reinterpret totally or partially a law, by insisting on one aspect of it or by rejecting another. The decree can also be translated into concrete political action by indicating priorities, a line to follow or another to dismiss. Its strength comes from the specificity attached to it insofar as it does not depend on parliamentarians, neither for a vote, nor even for a debate; it is the author of the decree who alone decides what he intends to impulse as dynamic. However, this latitude has a number of limitations. Indeed, the Constitutions whose object is to organize the powers, distribute and delimit the competences between the legislative, the executive and the judiciary and arrange the modalities of their relations and consequently the domain of the decree. The decree in Algerian law is largely in line with this problematic but arouses particular attention insofar as, although it appears as a legal instrument in all the constitutions that have governed the Algerian State since its independence in 1962, it nevertheless served, in a uniform way, in these constitutions containing, however, different societal projects. Moreover, a category of decree in the same Algerian law stands out; it is the autonomous decree that enjoys a status that ensures a certain legal immunity.

Mots clés

Décret, décret d’application, décret présidentiel, décret exécutif, décret autonome, pouvoir réglementaire. Decree, implementing decree, presidential decree, executive decree, autonomous decree, regulatory power.