القانون
Volume 12, Numéro 1, Pages 87-99
2023-06-30
La Suppression De La Cause Dans Le Droit Civil Français Entre Mythe Et Réalité.
Auteurs : Chibani Nadhira .
Résumé
Le résumé : Pendant longtemps la cause constituait l’une des conditions de la validité du contrat. Cependant, l’ordonnance française n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a décidé de renoncer sur cette notion. Celle-ci a fait l’objet de plusieurs critiques et était source de nombreuses incertitudes, puisque elle était confondue avec d’autres notions voisines telles que le but et l’objet du contrat. Par contre, la disparition de la cause n’est pas absolue, plusieurs articles de cette réforme font référence aux applications de ce concept. On est devant une suppression lexicale du terme de la cause et non pas fonctionnelle. L’abandon de la cause de la part du droit français n’est que superficiel car il est resté fidèle aux applications de cette notion. The abstract: For a long time the cause constituted one of the conditions of the validity of the contract. However, French Ordinance n° 2016-131 of February 10, 2016 reforming contract law, the general regime and proof of obligations decided to waive this notion. This has been the subject of several criticisms and was a source of many uncertainties, since it was confused with other related concepts such as the purpose and object of the contract. On the other hand, the disappearance of the cause is not absolute, several articles of this reform refer to the applications of this concept. We are in front of a lexical suppression of the term of the cause and not functional. The abandonment of the cause by French law is only superficial because it has remained faithful to the applications of this notion.
Mots clés
la cause ; la contrepartie ; le but ; l'objet du contrat ; l'ordre public
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