مجلة المحكمة الدستورية
Volume 1, Numéro 1, Pages 7-18
2013-06-15
La Technique Des Reserves Dans La Jurisprudence Du Conseil Constitutionnel Algerien
Auteurs : بشير يلس شاوش .
Résumé
Le contrôle de constitutionalité des normes, en Algérie, se caractérise par deux aspects contradictoires : un domaine très étendu, mais des modalités de sa mise en œuvre très restrictives. Il est très étendu en raison, d’abord, de la diversité des actes auxquels il s’applique (lois, conventions internationales, règlements intérieurs des assemblées parlementaires et même les règlements); ensuite en raison du fait qu’il peut s’exercer aussi bien a priori qu’a posteriori. C’est ce qui distingue le contrôle de constitutionnalité en Algérie comparé à celui effectué dans tous les autres pays maghrébins. L’examen de la jurisprudence du Conseil constitutionnel algérien nous révèle que ce dernier exerce une grande liberté sur la norme contrôlée quand elle est viciée : il peut la priver d'effet, ce qui équivaut, en pratique, à son annulation ; il peut également l’admettre, mais, sous réserve de lui apporter les modifications qualitatives ou quantitatives qu’il juge nécessaires pour la rendre conforme à la Constitution : c’est la technique de la conformité sous réserve.
Mots clés
Contrôle de constitutionalité, Conseil constitutionnel, réserve, lois, conventions internationales, règlements intérieurs des assemblées parlementaires, règlements.
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