مجلة الاجتهاد القضائي
Volume 9, Numéro 14, Pages 247-260
2017-04-10
سلطة القاضي المدني في إعادة التوازن العقدي لعقود الاستهلاك
الكاتب : أمال بوهنتالة . سلوى قداض .
الملخص
Les relations contractuelles sont soumises dans leur origine au principe du pouvoir de la volonté. Mais le développement économique a conduit à l’émergence des relations contractuelles caractérisées par un déséquilibre entre leurs parties suite à l’existence d’une partie forte dans la relation contractuelle. Les contrats les plus importants parmi ces derniers sont les contrats de consommation où les agents économistes ont la particularité de rédiger les conditions du contrat selon leurs intérêts, ce qui conduit ces derniers à l’insertion des conditions abusives auxquelles le consommateur va soumettre par obligation. Ceci a incité le législateur à l’adoption des sanctions pénales contre les agents économistes en cas ou ils exigent ce genre de conditions perturbant l’équilibre de la relation contractuelle et allant jusqu’au point d’injustice en nuisant le consommateur. Cependant, en se référant aux lois concernant la protection des consommateurs, nous ne trouvons aucun texte juridique sur la nullité de ces conditions. Ainsi, peut-on appliquer le pouvoir du juge civil dans la modification ou l’annulation de la condition abusive dans les contrats d’adhésion conformément aux dispositions générales de contractualisation sur les contrats de consommation ? Et est ce que tous les contrats de consommations prennent la description du contrat d’adhésion ? Ce sont les questions auxquelles nous tenons à répondre à travers cette intervention
الكلمات المفتاحية
le contrat de la consommation - contrat d’adhésion - le pouvoir du juge civil - l’équilibre contractuel
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