القانون
Volume 3, Numéro 1, Pages 336-343
2014-12-10

Le Contrôle Fiscale Une Action Constante De L’administration Fiscale.



Auteurs : Souhila Ais .

Résumé

Le contrôle fiscale est un concept juridique, il est donc comme corolaire du système déclaratif, il constitue également l’instrument de lutte la fraude fiscale. Pour des raisons économiques ou sociales, certains contribuables seront tentés d’échapper ou de diminuer la charte fiscal. Alors le renforcement du contrôle fiscal est indispensable puisqu’il constitue un moyen de garanties des intérêts du trésor public. Par ailleurs, l’efficacité du contrôle fiscal reste intimement liée à une connaissance plus exhaustive des population fiscales, ainsi que du niveau et de l’importance des information collectées

Mots clés

système déclaratif- L’administration fiscale- Le contrôle fiscale

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