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Volume 15, Numéro 1, Pages 125-138
2005-06-01
Le Régime Juridique De L’enquête D’utilité Publique En Matière D’expropriation
Auteurs : Mokhtaria Kadi-hanifi .
Résumé
La procédure de l’expropriation mise en place par la loi n° 91-11 est une procédure lourde, complexe et très formaliste, largement inspirée de la procédure administrative française. Le formalisme de cette procédure se traduit d’abord en chiffre, on ne compte pas moins de cinq arrêtés dans le déroulement des différentes phases de l’expropriation. Tous ces actes administratifs sont subordonnés à des formalités substantielles, dont la violation est susceptible d’entrainer l’annulation de la procédure, deux enquêtes publiques sont prescrites à peine de nullité et sans durée préfixe. L’apport majeur de la loi n° 91-11, est le sursis à exécution légal qui accompagne tout recours juridictionnel à l’encontre de l’acte de déclaration d’utilité publique. Dans un environnement social marqué par de nombreuses insuffisances, le législateur algérien a particulièrement renforcé le caractère consultatif préalable de la procédure d’expropriation, par la mise en œuvre de l’enquête d’utilité publique. C’est ainsi que le régime juridique de l’enquête d’utilité publique apparaît comme essentiellement marqué par cette fonction consultative qui constitue un élément déterminant de la protection des administrés. Conçue comme une garantie pour les droits des administrés, il est demandé aux enquêtes d’utilité publique d’assurer une véritable information du citoyen, sur le caractère d’utilité publique et la faisabilité de l’opération d’expropriation. Pour faire, le législateur algérien a donc confié l’enquête d’utilité publique à une commission dont la mission est entourée de garanties importantes, relatives notamment à la composition du dossier d’enquête qui doit être porté à la connaissance du public, et au déroulement de l’enquête.
Mots clés
Enquête d’utilité publique, commission d’enquête, procédé d’expropriation, Droit algérien.
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