Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 39, Numéro 1, Pages 23-32
2002-12-15
Auteurs : Fadila Sahri .
La libéralisation du marché a engendrée la mise en place d’un cadre juridique tendant à protéger le consommateur, ( la loi 89/02, la loi 90/31 ainsi que la loi 95/06) ce nouveau cadre ouvre le droit aux associations de consommateurs d’exercer leurs actions devant les juridictions civiles ou pénales, cependant ces actions restent relativement discrètes et limitées.
Consommateur, Professionnel, Association de consommateurs, Intérêt collectif, préjudice collectif, action en responsabilité, action en cessation.
Kamel Boussafi
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pages 25-31.
Benkhelfallah Samira
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pages 247-266.
Kallab Debbih Naouel
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pages 456-481.