Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 1, Numéro 1, Pages 129-141
1964-01-01
La Législation Des Biens Vacants En Algérie
Auteurs : Nacereddine Guèche .
Résumé
La notion de biens vacants en Algérie est née d’exigences socio-économiques, celle-ci diffère sensiblement de la conception traditionnelle de la « resnullius » prévue par les articles 539 et 713 du code civil français. La vacance est une mesure de protection économique comme l’entend l’ordonnance du 24 aout 1962 qui en dépit de la relativité de ses effets, de ses imperfections, elle conserve le mérite d’avoir jeté les bases de l’institution et d’en avoir fait murir l’idée même.la vacance est aussi un moyen de socialisation et aussi une mesure d’ordre public. L’important dans la législation des biens vacants en Algérie demeure dans l’existence des voies de recours car la question qui s’impose se traduit comme suit ,que reste- t-il de leurs droits de propriétaires, faut-il considérer le bien vacant comme le bien commun exproprié ? il parait inapproprié de considérer la vacance comme bien vacant frappé d’une mesure de séquestre (comme l’aurait entendu l’ordonnance du 24 aout 1962) ni être considéré comme mesure de nationalisation (comme l’aurait entendu le décret 9 mai 1963) ; alors la question reste :Que devient les droits du propriétaire dont le bien est déclaré vacant ou mis sous la protection de l’Etat ?il ne semble pas pour le moment qu’une réponse puisse être faite, l’important reste l’aménagement de tout un système de recours. C’est à ce niveau que doivent s’apprécier les garanties des justiciables.
Mots clés
biens vacants , l’existence des voies de recours ,l’exigences socio-économiques
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