Le Journal de l'Eau et de l'Environnement
Volume 3, Numéro 5, Pages 11-17

La Consultation Des Publics Pour L’elaboration Des Schemas De Gestion Des Eaux Selon L’article 14 De La Directive Europeenne 2000/60/ce : L’exemple Du Bassin Seine Normandie

Auteurs : Marcovitch Daniel .

Résumé

La Directive Européenne 2000/60 CE a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. Elle fixe pour objectif d’atteindre un bon état écologique des milieux pour 2015. Prônant la gestion intégrée de la ressource, elle a été longtemps considérée comme étant issue directement de la politique française de l’eau qui a créé les agences de bassin et le principe pollueur-payeur en 1964 ainsi que les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en 1992. En effet, si la directive s’organise autour des districts hydrographiques, sous la direction d’une autorité compétente coordonnant le suivi des mesures et établissant un plan de gestion qui programme les mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés, elle diffère de la pratique française sur certains points La directive dans son article premier expose la nécessité de parvenir à un bon état écologique et chimique des milieux de surface et à un bon état chimique et quantitatif des milieux souterrains d’ici 2015 affirmant ainsi l’obligation de résultats alors que la loi de 1992 ne n’obligeait qu’à une obligation de moyens.

Mots clés

Schéma de gestion