Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 44, Numéro 4, Pages 5-20
2007-12-01
L’absence De L’appel Criminel En Droit Algérien
Auteurs : Ammar Annane .
Résumé
Résume un jugement ne peut etre exécuté et produire ses effets qu’après avoir acquis l’autorité de la chose jugée en devenant irrévocable. Mais la réalité pour l’adhésion récente de l’Algérie à de nombreux instruments internationaux des droit de L’homme implique le renforcement des garanties procédurales , mais la réforme de la justice nécessite une révision du moins, une réflexion sur la place du jury au sein du tribunal criminel et seur les voies de recours susceptibles d’être exercées des désistions de celui-ci.
Mots clés
l’appel criminel, les voies de roucour en droit pénal, droit pénal, le jugement pénal
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