Revue Des Sciences Humaines
Volume 30, Numéro 1, Pages 37-48

Une Exception Au Principe Pacta Sunt Servanda : La Théorie De L’imprévision

Auteurs : Hocine Farida .

Résumé

Le commerce international est devenu une aventure ou les risques encourus sont multiples et imprévisibles pour les parties au contrat et à ce titre, la pratique prévoit pour tout risque exceptionnel une solution exceptionnelle d’où l’idée de la théorie de l’imprévision. Une théorie qui ne peut être confondue avec la révision ou l’adaptation des contrats suite à une évolution ordinaire des risques et changements qui peuvent survenir en cours d’exécution. partie peut demander au Juge soit de mettre fin au contrat, soit de le réviser. Cette révision pour imprévision est strictement encadrée d’un point de vue procédural et constitue une innovation majeure qui profitera aux entreprises en difficulté.

Mots clés

imprévision ; force obligatoire ; déséquilibre contractuel ; pacta sunt servanda ; Autonomie de la volonté ; force majeure ; commerce international