Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 32, Numéro 3, Pages 541-550
1995-09-15
Péremption D'instance :un Fondement Nouveau ?
Auteurs : جلال سيدي محمد بن مجاهد . A Zeroual .
Résumé
La réforme du code civile français de 75 a placé la demande de péremption au sommet de la hiérarchie des moyens de défense , exceptions comprises. elle semble remettre en cause le fondement classique en permettant au demandeur de demander la péremption. L’auteur examine les différentes phases de la procédure pour tenter de dégager les différentes éventualités où le demandeur pourrait demander la péremption d'instance
Mots clés
Péremption d'instance ; instance primitive ; instance d’appel
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