Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 32, Numéro 3, Pages 459-477
1995-09-15

La Transaction En Matière Douanière : Du Règlement Administratif A La Transaction



Auteurs : كريمة هني . Rizki Ait Ihadadene .

Résumé

Le procédé de la transaction douanière met à la disposition de l’administration des pouvoirs énormes dont les moyens de persuasions sont d’autant plus sensibles et efficaces que la menace de la poursuite judiciaire ou de l’exécution restent toujours valables. L’auteur s’interroge pour l’étude de la transaction d'abord sur la nature juridique de l’institution, ensuite le mécanisme de la transaction douanière et enfin sur les effets de la transaction

Mots clés

transaction douanière; administration ; poursuite judiciaire

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