Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 34, Numéro 3, Pages 887-907
1997-09-15
L'intervention Des Personnes Publiques Et Parapubliques Dans L'arbitrage International Commercial
Auteurs : Abdelmadjid Zaalani .
Résumé
S’agissant de la détermination de l’exacte notion d’entreprise publiques, il convient d’emblée de souligner la difficulté de cette tâche. L’arbitrage en Algérie connaît certaines formes telles que l’arbitrage obligatoire, inter entreprises ou l’arbitrage en matière de droit social ne retiendront pas notre attention. Il ne sera question que de l’arbitrage de droit commun
Mots clés
Arbitrage/entreprise/publique/obligatoire
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