مجلة الاجتهاد القضائي
Volume 9, Numéro 14, Pages 457-466
2017-04-10
دور مطابقة المنتوجات للمقاييس القانونية في حماية المستهلك على ضوء القانون رقم 16-04 المتعلق بالتقييس
الكاتب : نصيرة تواتي .
الملخص
La conformité des produits et services aux spécifications et aux normes est une règle obligatoire soit pour les produits locaux ou importés afin de protéger la santé du consommateur et d’assurer sa sécurité des risques prévus. Le législateur algérien a émis des organes dans le but d’assurer la mission de normalisation , on leurs attribuant plusieurs pouvoirs. Dans le cas de défaut de conformité , le législateur a consacré à travers la loi relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, des mesures à savoir le retrait temporaire ou définitif du produit , la fermeture de l’entreprise, la saisie du produit.
الكلمات المفتاحية
La conformité - produit - consommateur
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