Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 37, Numéro 4, Pages 277-306
2000-12-15
L’arbitrage Commercial International En Algerie
Auteurs : Yakout Akroune .
Résumé
L’arbitrage commercial internationaln’est pleinement entré dans la légalité formelle,en Algérie, que le25 avril 1993 lorsaue fut promulgué le décret législatif n°93-09 qui abroge l’article 442 du code de procédure civile et insère un chapitre IV au livreVIII. on peux dire que les mécanismes traduisent une volonté réelle des autorités algériennes de ressurer leurs partenaires économiques étrangers
Mots clés
L’arbitrage commercial international- légalité formelle- décret législatif –volonté- des autorités -partenaires économiques étrangers
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