مجلة الاجتهاد القضائي
Volume 9, Numéro 14, Pages 10-22
2017-04-10
حماية المستهلك من الشروط التعسفية
الكاتب : عــــايدة مصطفـــاوي .
الملخص
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non- professionnels ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le consommateur aujourd’hui est protégé contre les clauses abusives qui figurent dans un contrat grâce à l’intervention du législateur qui a crée la commission des clauses abusives, quelle est chargé notamment des missions suivantes: Elle recherche dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle peut réaliser toute étude ou expertise rapportant à l’état d’application des contrats à l’égard des consommateurs. Aussi bien au plan national que régional ou local, les associations de consommateurs sont présentes dans de nombreuses instances où elles représentent les ménages et défendent leurs intérêts. Ces organismes sont parfois à finalité économique, comme le Conseil de la concurrence.
الكلمات المفتاحية
contrat- consommateur- protection
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