Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 48, Numéro 3, Pages 143-156
2011-09-15
Auteurs : Yahia Denideni .
Le redevable se trouvant dans une indigence financière peut prétendre au sursis de paiement de cette dette fiscale auprès du comptable publique. Toutefois, l’accord de ce dernier est tributaire des antécédent de ce redevable à l’égard de l’administration fiscale. Ainsi, et en cas de litige contentieux, le contribuable préfère saisir de sa demande le juge administratif par la voie du référé fiscal qui statue comme sur une simple demande de sursis à l’exécution d’une décision administrative
l’administration fiscale-Le redevable - le sursis de paiement
Fadel Sabah
.
Zerouti Messaoud
.
Rouaski Khaled
.
pages 172-188.
Dr. Benhamouda Youcef
.
pages 46-61.
Hamidouche Nassima
.
pages 31-51.
Bouadjila Nabil
.
pages 399-416.