Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 48, Numéro 3, Pages 143-156
2011-09-15

La Demande Du Sursis Légal De Paiement En Référé Fiscal

Auteurs : Yahia Denideni .

Résumé

Le redevable se trouvant dans une indigence financière peut prétendre au sursis de paiement de cette dette fiscale auprès du comptable publique. Toutefois, l’accord de ce dernier est tributaire des antécédent de ce redevable à l’égard de l’administration fiscale. Ainsi, et en cas de litige contentieux, le contribuable préfère saisir de sa demande le juge administratif par la voie du référé fiscal qui statue comme sur une simple demande de sursis à l’exécution d’une décision administrative

Mots clés

l’administration fiscale-Le redevable - le sursis de paiement